1.1 Objet – Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes effectuées par le Vendeur, la société SAS le Moulin de Reigner immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le siret n°81833494800028 , dont l’adresse de l’établissement secondaire est situé 4a, Allée Jacqueline Auriol 37500 Chinon, avec un Client par le biais du Site Internet www.loisirs-centre.fr. Les CGV sont applicables à toutes les ventes de Services proposés sur le Site par le Vendeur.

1.2 Mentions légales Éditeur du site

Le Site est édité par la société SOCULTUR, SAS au capital de 23.725.009 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 519 780 795, dont le siège social est situé 17 rue Archimède, 33691 MERIGNAC Cedex.

Directeur de la publication : Yannick Bourdon.
N° de TVA intracommunautaire FR40818334948.
Contact : Via le formulaire en page Contact

Le Site est hébergé par OVH SAS dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France enregistrée sous le SIRET 424 761 419 00045 au Registre du Commerce et des Sociétés de France.

1.3 Acceptation des CGV

La passation de Commande par le Client implique l’acceptation préalable des CGV par ce dernier. Pour manifester cette acceptation, le Client devra – préalablement à la finalisation de sa Commande – cocher une case de validation prévue à cet effet et cliquer sur le bouton « Valider ma commande ». Du fait de ces deux actions, le Client :

• déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des CGV ;
• accepte expressément les CGV.

Aucune Commande ne pourra être passée sur le Site sans cette acceptation préalable.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV qui ont été portées à la connaissance du Client antérieurement à la passation de Commande.

1.4 Exclusion du champ d’application des CGV

Les présentes CGV ne s’appliquent pas :

• aux achats effectués au Bar Loisirs Centre, lesquels sont soumis aux Conditions générales de vente applicables au Bar Loisirs Centre.
• aux achats effectués au Parc Loisirs Centre, lesquels sont soumis aux Conditions générales de vente applicables au Parc Loisirs Centre (situé 2 Rue du Moulin de Reigner 37500 Anché).
• aux ventes effectuées pour les activités mobiles de Loisirs Centre en dehors de ce site web.

1.5 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande par le Client sur le Site.

1.6 Autres infos

L’offre de vente proposée sur le Site est exclusivement destinée :

• au territoire de la France Métropolitaine.
• et aux personnes physiques disposant de la capacité de contracter et ayant la qualité de consommateur au sens de la loi, c’est-à-dire agissant en dehors d’une activité professionnelle.

En passant Commande, le Client déclare remplir ces conditions et notamment ne pas procéder à des achats de Produits ou Services sur le Site dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.

L’offre figurant sur le Site ainsi que les CGV sont disponibles uniquement en langue française

Article 2 : Identification du Client

Pour passer Commande sur le Site, le Client doit au préalable remplir le formulaire d’identification prévu à cet effet. Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription : cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur.

Article 3 : Informations relatives aux Produits

3.1 Description des caractéristiques

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance des caractéristiques des Services qu’il désire commander. Les caractéristiques principales des Services et notamment les spécifications, illustrations et indications des Services, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques des Services, le Client peut également contacter le Vendeur via le formulaire de contact suivant : https://www.loisirs-centre.fr/bar/ qui contient également le numéro de téléphone du Vendeur.

Les Services vendus par le Site sont identifiés, le cas échéant par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC en euros. Les photographies figurant sur le Site se veulent les plus fidèles possibles aux Services vendus, mais les couleurs et les détails restitués peuvent varier d’un support (ex : ordinateur) à l’autre, en fonction notamment de la qualité du support et du navigateur utilisé, de la résolution d’affichage et des contraintes techniques liés à chaque matériel. Elles ne lient donc pas le Vendeur.

Article 4 : Commande

4.1 La procédure de Commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :

· Le Client sélectionne les Services souhaités, puis la date et l’heure. 

· Le Client s’identifie via l’étape Coordonnées du processus de réservation.

· Un récapitulatif du contenu de la Commande et de son montant est présenté au Client pour validation. Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa Commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les Services sélectionnés, la dte et l’heure. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de Commande est soumis au Client.

· Avant de valider la commande, le Client prend lecture des CGV figurant sur le Site et confirme son acceptation des CGV. Le Client valide la commande et le prix total en cliquant sur le bouton « Valider et payer».

· Le Client procède au règlement de sa Commande selon le mode de paiement choisi et suit les instructions du service de paiement en ligne pour payer le prix de la réservation pour 1 personne. Les autres participants régleront leur part

· La Commande ainsi payée sera suivie d’un courriel de confirmation automatique– lequel matérialise l’enregistrement par le Vendeur de la Commande – rappelant le contenu de la Commande ainsi que, le cas échéant, les conditions, délais et modalités du droit de rétractation et les modalités de remboursement (cf. article 10), ainsi que la confirmation d’acceptation de paiement de la commande. Cette confirmation intervient immédiatement après la passation de sa commande, ce qui ne permet pas au Client de modifier ou d’annuler sa commande s’il s’est aperçu dans l’intervalle d’une erreur ou d’un oubli. Dans ce cas nous contacter par email ou téléphone.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à sa Commande sur le Site, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

4.2 Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :

• En cas de Commande(s) excédant le nombre de participants possible pour les activités, les besoins d’un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client.
• En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la Commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la Commande.
• Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’article L.121–11 du Code de la consommation.

En cas d’impossibilité d’exécuter la Commande passée par le Client, le Vendeur adressera un courriel d’information au Client ou le contactera directement par téléphone.

4.3 Les offres et prix figurant sur le Site

sont valables tant qu’ils restent visibles sur le Site dans la limite des créneaux horaires disponibles. Les indications concernant la disponibilité des Services sont fournies par le Vendeur au Client lors de la passation par le Client de la commande. En dépit des assurances prises auprès le Vendeur concernant la question de la disponibilité des Services, s’il était constaté l’indisponibilité d’un service après validation de la commande par le Client, le Vendeur en informera le Client. En pareilles circonstances, la commande sera automatiquement annulés et le Client sera remboursé par le Vendeur des Services indisponibles si le compte bancaire du Client a été débité. Le remboursement est opéré dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 5 : Prix des Produits

5.1 Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables).

Ces prix n’incluent pas les boissons et la nourriture consommés le jour J sur place, qui seront facturés sur en supplément du prix. 

5.2 Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix et plus généralement ses CGV. Le prix et les conditions applicables à la Commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le Client de la Commande sur le Site.

5.3 Le Client peut être amené à bénéficier d’un ou de plusieurs codes promotionnels. Sous réserve des conditions de validité de chacun des codes promotionnels et des restrictions éventuelles concernant les autres offres promotionnelles en cours. Le Client est invité à saisir ses codes les uns à la suite des autres dans les limites précitées.

Article 6 : Paiement

Cultura travaille en collaboration avec un prestataire spécialisé dans la lutte contre la fraude qui intègre la norme de sécurité SSL. Vos données confidentielles (n° de carte, date d’expiration) sont transmises après cryptage directement sur le serveur de notre prestataire et ne sont à aucun moment transmises sur notre serveur. Le serveur de notre prestataire est lui-même connecté aux serveurs des banques de chaque pays concerné.

Le règlement des achats sur le Site peut s’effectuer selon les modalités suivantes par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bancaires ou de paiement indiquées sur le Site (saisie sécurisée par cryptage SSL). Le débit de la carte est effectué immédiatement. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Ce dernier n’a de ce fait jamais accès aux données bancaires du Client : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.

Pour le paiement par carte bancaire, le Site permet d’utiliser les systèmes suivants :

• Le système 3DSecure, programme créé par Visa et Mastercard afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne ;
• Le paiement en un clic : plus besoin pour le Client lors de chaque achat de saisir l’ensemble de ses coordonnées bancaires ni de sélectionner le mode et l’adresse de livraison. Pour cela, il lui suffit d’enregistrer ses coordonnées de carte de paiement dans la rubrique « Mon compte / Mes cartes bancaires ».
• Le système E-carte bleue. Dans ce cas, le débit de la carte est effectué immédiatement.
• Par PayPal : En cas de paiement par PayPal, il est fait application des conditions d’utilisation de PayPal. Le paiement PayPal n’est pas applicable aux articles hors stock ou en pré-commande, la durée de conservation de l’empreinte ne permettant pas de réaliser un paiement au-delà d’une période de 7 jours.
• Par Apple Pay : le Client peut également régler ses achats via Apple Pay. Pour utiliser cette fonctionnalité en ligne, le Client doit préalablement avoir ajouté une carte de crédit, de débit ou prépayée à l’app Cartes sur son Iphone, son Apple Watch ou un autre appareil compatible. Cette fonctionnalité de paiement n’est toutefois pas proposée pour le paiement des articles hors stock ou en pré-commande.

Article 7 : Contrôle antifraudes

Le Vendeur, en collaboration avec notre prestataire spécialisé dans la protection des achats en ligne et la détection des paiements à risque pour le commerçant, contrôle toutes les Commandes par carte bancaire qui ont été validées sur son Site. Les contrôles effectués par notre prestataire représentent une marque de transparence indéniable sur la qualité des sites de e-commerce et un gage de sécurité supplémentaire pour tous les Clients. Ces contrôles visent à protéger les Clients et le Vendeur de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Ils ont pour vocation de protéger les Clients contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou suspendre toute commande ou livraison en cas de défaut de paiement par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de tentative de fraude ou fraude relative à l’utilisation du Site.

Article 8 : Droit légal de rétractations

Le Client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, excepté, le cas échéant, les frais de retour du Produit si le Vendeur l’a précisé expressément au Client.

8.1 Délai

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous disposez d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.

Les délais susvisés courent à compter du jour de la commande ;

Il est précisé que :

• Le jour réservé pour les activité n’est pas compté dans le délai susvisé ;
• Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
• Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe Bar Lisirs Centre de sa décision de rétractation via le formulaire suivant www.loisirs-centre.fr/bar/contact/, avant l’expiration du délai de trente (14) jours mentionnés ci-dessus, ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Le Client peut aussi informer Cultura de sa décision de se rétracter en contactant le Bar Loisirs Centre au numéro de téléphone renseigné sur la page contact.

Après réception et acceptation de votre rétractation par nos services, nous procèderons au remboursement de votre commande dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à partir de la date de réception du colis afin de contrôler le retour effectif de vos produits et leur parfait état.

8.3 Remboursement

Bar Loisirs Centre procédera au remboursement de la totalité des sommes versées pour les Services concernés par le remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Bar Loisirs Centre est informé de la décision du Client de se rétracter.

Bar Loisirs Centre effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client ou dans le cas d’une impossibilité de remboursement par le moyen de paiement initial. En cas d’impossibilité de remboursement par le moyen de paiement initial, Cultura proposera au Client un mode de remboursement alternatif (chèque ou espèces). Le délai de remboursement dans ce cas sera de quatorze (14) jours à compter de la réception des informations de remboursement nécessaire.

8.4 Exclusion du droit de rétractation

En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats suivants :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

Il est enfin précisé que le droit de rétractation prévu au présent article 8 n’est pas applicable aux produits et services acquis par un Client en physique au Bar Loisirs Centre, lesdits produits étant soumis à des conditions ventes spécifiques (notamment la nourriture et les boissons).

Article 9 : Responsabilité et force majeure

9.1 Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n’est pas responsable en cas d’inexécution de la Commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

9.2 La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV découle d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit définis par la loi ou la jurisprudence. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, actes de terrorisme, interruptions ou retards dans les transports y compris chez le Vendeur, conflits de travail, crise sanitaire, épidémie ou pandémie imposant des restrictions, notamment gouvernementales, au commerce et à la distribution de Produits ou de Services, etc. La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution de la Commande sans indemnité en faveur du Client.

Article 10 : Preuve électronique – archivage

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Vendeur par le biais du Site. Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur procède, pour toute Commande d’un montant supérieur à 120€, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de 10 ans. Sont ainsi conservés : le détail de la Commande, le descriptif des Services commandés, les CGV en vigueur au jour de la Commande, les éléments fournis par le Client pour la Commande. Le Client peut accéder au contrat électronique ainsi archivé et à cet effet pourra adresser sa demande au Vendeur par courriel ou par courrier. Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est recommandé au Client de s’adresser au Service Client en fournissant le numéro de commande et ses coordonnées.

Article 11 : Propriété intellectuelle et contenu du Site

Aucun élément de la relation existant entre le Vendeur et le Client ne peut permettre au Client de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature, la portée et/ou l’origine) détenus et/ou exploités par le Vendeur concernant les Services objet de la commande et/ou se rapportant auxdits Services. Le Client s’engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par le Vendeur et à n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts du Vendeur.

L’accès au Site ne confère aucune prérogative au Client sur les éléments du Site protégés par les droits de propriété intellectuelle. Les éléments du Site sont la propriété exclusive du Vendeur et/ou de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur. Le Client s’engage également à ne pas porter atteinte aux intérêts des titulaires de droits de propriété intellectuelle, de quelque nature qu’ils soient, qui sont attachés aux Produits et/ou Services proposés à la vente sur le Site. Le Client s’interdit notamment de procéder à toute opération de moissonnage et/ou de fouille de textes et de données ou à toute opération analogue, au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, relativement aux Produits et/ou Services proposés sur le Site. On entend par « fouille de textes et de données » ou « moissonnage », la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations.

Article 12 : Protection des données à caractère personnel

Le Vendeur collecte des données à caractère personnel concernant le Client et s’engage à assurer leur meilleur niveau de protection en conformité avec la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 modifiée et la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel au travers du Règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD ».

Afin de connaître les finalités pour lesquelles vos données personnelles sont traitées et pour connaître vos droits en matière de données personnelles, veuillez consulter notre Politique de protection de données personnelles, accessible ici : https://www.loisirs-centre.fr/mentions-legales/ et ici https://www.loisirs-centre.fr/politique-de-cookies/

Article 13 : Non renonciation et autonomie des clauses

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des CGV.

Article 14 : Droit applicable – litiges – réclamations – médiation

14.1 Toutes les clauses figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

14.2 Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur ou à contacter le Service Clients joignable

• Par notre formulaire sur la page contact
• · Par téléphone (téléphone figurant surla page contact).
• · Par courrier à : Bar Loisirs Centre 4a, Allée Jacqueline Auriol 37500 Chinon France.

En cas de litige avec le Vendeur et/ou en l’absence de règlement du litige dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à un médiateur de la consommation gratuit (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

14.3 A défaut de règlement amiable et pour tous litiges en lien avec les CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.